Article 7 — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX

Le dossier de la demande de renouvellement comporte : - Une demande sur papier entête de l'entreprise dûment signée de la personne dont la signature engage l'entreprise ou la société ; - Une copie de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément), en cours de validité ; - Le rapport d'activité de l'exercice précédent ; - Un quitus de la Direction nationale des Impôts.