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Arrêté

Article 11 — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX

Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX

L'autorisation de fonctionnement d'un service interne peut être suspendue/retirée pour : - Défaut de conformité aux règles régissant la sécurité privée. - Non-respect des règles relatives aux données à caractère personnel. - Violation de la réglementation relative aux droits de l'homme ou d'infractions à la Loi Pénale.

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