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Arrêté

Article 12 — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX

Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX

L'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), est chargé de l'application du présent arrêté.

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