Article 4 — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX

Toute entité possédant un service interne dédié au transport de fonds, et des objets précieux doit solliciter et obtenir une Autorisation Administrative de Fonctionnement interne auprès du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC). Pour les banques ou les microfinances souhaitant exercer en interne ces activités de transport, le dossier de demande d'autorisation doit inclure les éléments suivants : - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'Entité, dûment signée par le représentant légal, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) et revêtue d'un timbre fiscal d'une valeur de cinq cent mille francs guinéens (500.000 GNF) ; - La liste intégrale des agents de sécurité interne de l'entité ; - Une indication précise du siège de l'entité ; - Une quittance de versement sur le compte bancaire «N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des Services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de Vingt millions de francs guinéens (20 000 000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier ;