Article 6 — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX

La demande d'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément), requiert les documents ci-après : A. Pour les services internes de sécurité dans les entreprises/sociétés minières - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'Entreprise/Société, dûment signée par le Directeur général, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant le(s) type(s) d'activité(s), l'adresse, la dénomination de l'entreprise/société et revêtue d'un timbre fiscal - La liste intégrale des agents de sécurité interne de l'entreprise/société ; - Une quittance de versement sur le compte bancaire N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des Services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de cent millions de francs guinéens (100 000 000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier ; B. Pour les services internes de sécurité des sociétés/entreprises, téléphonies mobiles et pétrolières, et des entreprises/sociétés qui ont un service de sûreté portuaire et aéroportuaire. - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'entreprise, dûment signée par la personne qui engage la responsabilité de l'entreprise, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant le(s) type(s) d'activité(s), l'adresse, la dénomination de l'entreprise et revêtue d'un timbre fiscal ; - Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; - La liste intégrale des agents de sécurité ou gardiens des lieux ; - Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte bancaire N°001-190-2011000148- 71ADT/Dépôt des services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de cinquante millions de francs guinéens (50 000 000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier ; C. Pour les services internes de sécurité des entités étatiques, industrielles, hôtelières et les entreprises évoluant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'entité, dûment signée par le dirigeant, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant le(s) type(s) d'activités, l'adresse, la dénomination de l'Entité et revêtue d'un timbre fiscal ; JO Février 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 191 - Quatre (04) photos d'identité (fond blanc) ; - Une géolocalisation du siège de l'Entreprise/Sociétés ; - Le sigle et le macaron de l'Entreprise/Société ; commercial approprié à un siège de société ; - Une quittance de versement sur un sous compte bancaire N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme du vingt-millions de francs guinéen (20 000 000 GNF) pour les frais de d'inscription, non remboursable en cas de rejet du dossier ; - Une quittance de versement sur le compte bancaire «N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des Services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de : quatre-vingt millions de francs guinéens (80 000 000 GNF) ;