Arrêté A/2023/446/MAE/CAB/SGG du 15 fevrier 2023 portant création et organisation du comité de pilotage de la composante Guinée du projet 2 du programme de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire et nutritionnelle au sahel (P2RS)
Art. 1. Création Il est créé, sous l'égide du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Agence d'exécution, un Comité de Pilotage de la composante Guinée du Projet 2 du Programme de Renforcement de la Résilience à l'insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel (P2P2RS) ;
Art. 2. Attributions Le Comité de Pilotage (CP) en tant qu'organe d'orientation et d'approbation de toutes les actions et activités du projet est chargé de: - Donner des orientations stratégiques et des directives à l'UGP pour la mise en oeuvre et la coordination des activités ; - Assurer la conformité globale avec les politiques et stratégies du gouvernement ; - Evaluer l'avancement et la performance du projet ; - Approuver le plan de travail et le budget annuels (PTBA) ; - Résoudre les problèmes de mise en oeuvre ou les conflits ; et - Aider l'UGP à obtenir, en cas de besoin, l'assistance et les contributions du gouvernement au projet.
Art. 3. Le Président du Comité peut, à titre consultatif, inviter aux réunions du Comité toute personne en raison de ses compétences sur les questions à examiner ;
Art. 4. Le CP se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire con voguée à l'avance par le Président ou à la demande des deux tiers (2/3) pour examiner des questions particulières et urgentes ;
Art. 5. Composition Le comité de pilotage est composé ainsi qu'il suit :
- Président: Le Ministre de l'Agriculture et de l'élevage ou son représentant
- Vice-Président: La Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée (CNAG)
- Rapporteur : Le CONACILSS
- Secrétaire : Unité de Gestion du Projet ; Membres Statutaires : 1- Un représentant du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ; 2- Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances; 3- Un représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; 4- Un représentant du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi Jeunes ; 5- Un représentant de l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) ; 6- Un représentant du Réseau d'Action sur le Climat ; 7- Un (1) représentant de la Direction Nationale de l'Agriculture (DNA) ; 8- Un (1) représentant de la Direction Nationale de suivi des Programmes et Projets (DNSPP) ; 9- Un (1) représentant de la Confédération Nationale des Organisations Paysannes de Guinée (CNOPG) ; 10- Un (1) représentant de la Confédération Nationale des Eleveurs de Guinée (CONASEG); 11- Un représentant des Organisations des jeunes ; 12- Un représentant des Organisations féminines ; 13- Un (1) représentant de la DNAPA.
Art. 6. Les Comités Préfectoraux de suivi du Projet sont chargés de: > La sensibilisation et de l'identification des bénéficiaires du projet ; > L'incubation des jeunes porteurs d'initiatives économiques ; L'identification des sites des sous-projets; > Suivi des activités des prestataires de services, ONG et produisent des rapports de ces suivis; > Renforcer les capacités des bénéficiaires pour l'appropriation des activités du projet et appui leur mise en réseau ;
Art. 7. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 8. Le CTN se réunit 2 fois par an en session ordinaire ou plusieurs fois en session extraordinaire selon les nécessités et sur invitation du Président;
Art. 9. Le Président du Comité Technique National peut, à titre consultatif, inviter aux réunions, toute personne ou entité en raison de ses compétences sur les questions à examiner ;
Art. 10. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de Sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 11. Le fonctionnement de la Délégation Spéciale de la CNA est défini en fonction des compétences attribuées à ses membres. SOUS-.
Art. 12. Le Président de la Délégation Spéciale détient les pouvoirs ci-après pour agir au nom de la CNA: - Il représente la CNA dans tous les actes à l'égard des tiers et des pouvoirs publics ; - Il peut ester en justice au nom de la CNA; - Il est l'ordonnateur des dépenses de la CNA dans la limite des crédits disponibles ; - Il convoque et préside les séances de l'Assemblée Générale de la Délégation spéciale ; - Il autorise les dépenses dans la limite des crédits disponibles; - Il approuve les conclusions des commissions techniques ; - Il nomme le Secrétaire Général et tous les autres employés de la CNA; - Il peut déléguer ses pouvoirs à la Vice-Présidente dans le cadre de ses prérogatives définies par le présent arrêté ; - Il suit le recouvrement des ressources et l'exécution des dépenses de la CNA ainsi que la gestion des établissements publics, infrastructures et services qu'elle administre ; - Il signe les procès-verbaux et les délibérations de la Délégation Spéciale de la CNA. Pour l'exercice des missions et activités prévues par la Délégation Spéciale, le président peut constituer des services internes et où des services personnalisés au sein de son cabinet. Les services constitués par le Président ne pourront dépasser cinq (5) personnes dont trois (3) conseillers, un (1) assistant et un (1) secrétaire. Le Président peut donner délégation de signature à la VicePrésidente, au Secrétaire Général, ou à toute autre personne pour accomplir en son nom des actes d'administration courants à l'exclusion des nominations, promotions ou révocations des agents de la Chambre Nationale d'Agriculture. SOUS-.
Art. 13. La vice-Présidente est la suppléante du Président et le remplace en cas de vacance, d'empêchement ou de décès. Elle exécute les tâches qui lui sont déléguées par le Président. Elle a un bureau permanent au niveau de la CNA, et reçoit une copie de tout courrier entrant de la CNA. Elle reçoit une copie de tous les rapports internes et donne son avis, si nécessaire, au Président qui décide. Elle peut recruter un assistant. SOUS-.
Art. 14. Les membres de la CNA participent à toutes les réunions de travail de la Délégation Spéciale de la CNA. A ce titre, ils ont le droit de vote au même titre que le Président, la Vice-Présidente et le Rapporteur lors des Assemblées Générales et des prises de décision relatives aux questions intéressant la gestion, le fonctionnement, l'application et l'interprétation des textes organiques de la CNA. Ils peuvent participer aux missions de déplacements administratifs et techniques de la CNA sur invitation du Président de la CNA. Toutefois, la Délégation Spéciale n'est pas autorisée à: - Acquérir des domaines bâtis ou non bâtis ; - Faire des placements ou contracter des dettes ; - Aliéner les biens de la CNA. La Délégation peut, entre autres, après approbation du Ministre en charge de l'agriculture, et dans la limite des centimes additionnels payés par l'Etat et toutes autres ressources légales (à l'exception des emprunts) : - Rénover ou construire des bureaux pour les Chambres Nationale ou Régionale d'agriculture ; - Equiper les bureaux pour leur fonctionnement normal ; - Acquérir des moyens logistiques pour la facilitation des activités.
Art. 15. Le Rapporteur assure le secrétariat des séances de travail de la Délégation Spéciale de la CNA. Il centralise les informations, les distribue et est chargé de faire le rapport de toutes les activités et réunions de la Délégation Spéciale. Il rédige et signe les comptes rendus et les procès-verbaux des différentes réunions de la Délégation Spéciale et communique les copies au Secrétaire Général après approbation du Président de la Délégation Spéciale.
Art. 16. L'organisation du Secrétariat Général est déterminée par la Délégation Spéciale de la CNA en Assemblée Générale. Le Secrétaire Général assure le fonctionnement des services de la Chambre Nationale d'Agriculture. Il est à ce titre, le responsable du personnel. Les Responsables des départements et l'ensemble du Personnel de la CNA sont des contractuels régis par le code du Travail. Avant l'élection des membres du Bureau Consulaire National, tout nouveau Personnel est recruté, nommé et révoqué par le Président de la Délégation Spéciale sur proposition du Secrétaire Général.
Art. 17. Les modalités d'organisation pratique et de fonctionnement de l'ensemble des services du Secrétariat Général seront précisées dans le règlement intérieur adopté par la Délégation Spéciale de la CNA en Assemblée Générale.
Art. 18. Les indemnités de sessions, les salaires et éventuels avantages accordés aux membres de la Délégation Spéciale de la CNA et au personnel du Secrétariat Général y compris le Secrétaire Général sont proposés en Assemblée Générale par la Délégation Spéciale. Ces rémunérations et avantages doivent être approuvés par le Ministre en charge de l'agriculture. Le nombre de sessions de l'Assemblée Générale ne peut excéder une fois par mois, sauf autorisation expresse du Ministre en charge de l'agriculture.
Art. 19. Les ressources de la CNA sont constituées des recettes ordinaires et extraordinaires conformément à l'Article 12 de l'Ordonnance du 18 janvier 2022, portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement Public Professionnel en République de Guinée et de l'Article 63du Décret du 15 Décembre 2022 portant statut de la CNA.
Art. 21. Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage en collaboration avec le Secrétariat Général organisera les élections pour mettre en place les structures déconcentrées (Régionales, Préfectorales et communales) et les organes nationaux de la CNA au plus tard dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté et avant le 31 décembre 2023. Un Arrêté du Ministre en charge de l'agriculture fixera les modalités d'organisation de ces élections.