Décret D/2022/586/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant dissolution de l’assemblee consulaire et du bureau consulaire national de la chamre nationale d’agriculture de Guinée et mise en place d’une delegation speciale
Art. 1. L'Assemblée Consulaire et le Bureau Consulaire National de la Chambre Nationale d'Agriculture (CNA) de Guinée sont dissouts pour mauvaise gestion de ressources publiques allouées par l'Etat, expiration de mandat des membres et pour conflit rendant impossible son fonctionnement normal.
Art. 2. En attendant l'organisation de l'élection des membres de l'Assemblée Consulaire et du Bureau Consulaire National conformément au décret D/2022/0585/PRG/CNRD/SGG PORTANT STATUTS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE GUINEE, il est mis en place, une Délégation spéciale pour administrer la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée. A ce titre, les pouvoirs de la délégation spéciale se limitent aux actes d'administration conservatoires et urgents. Les conditions de la mise en oeuvre de la Délégation Spéciale seront précisées par un Arrêté du Ministre en charge de l'Agriculture.
Art. 3. La Délégation spéciale chargée de l'administration de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée se compose comme suit :
- Un (1) Président;
- Un Vice-Président;
- Un (1) représentant du ministère en charge de l'Agriculture;
- Un (1) représentant de la catégorie de la Production Végétale ;
- Un (1) représentant de la catégorie de l'Élevage ;
- Un (1) représentant de la catégorie de la Pêche ;
- Un (1) représentant de la catégorie de l'Exploitation forestière ;
- Un (1) rapporteur.