Article 2 — Décret D/2022/586/PRG/CNRD/SGG du 15 decembre 2022 portant dissolution de l’assemblee consulaire et du bureau consulaire national de la chamre nationale d’agriculture de Guinée et mise en place d’une delegation speciale

En attendant l'organisation de l'élection des membres de l'Assemblée Consulaire et du Bureau Consulaire National conformément au décret D/2022/0585/PRG/CNRD/SGG PORTANT STATUTS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE GUINEE, il est mis en place, une Délégation spéciale pour administrer la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée. A ce titre, les pouvoirs de la délégation spéciale se limitent aux actes d'administration conservatoires et urgents. Les conditions de la mise en oeuvre de la Délégation Spéciale seront précisées par un Arrêté du Ministre en charge de l'Agriculture.