Article 14 — Arrêté A/2023/446/MAE/CAB/SGG du 15 fevrier 2023 portant création et organisation du comité de pilotage de la composante Guinée du projet 2 du programme de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire et nutritionnelle au sahel (P2RS)

Les membres de la CNA participent à toutes les réunions de travail de la Délégation Spéciale de la CNA. A ce titre, ils ont le droit de vote au même titre que le Président, la Vice-Présidente et le Rapporteur lors des Assemblées Générales et des prises de décision relatives aux questions intéressant la gestion, le fonctionnement, l'application et l'interprétation des textes organiques de la CNA. Ils peuvent participer aux missions de déplacements administratifs et techniques de la CNA sur invitation du Président de la CNA. Toutefois, la Délégation Spéciale n'est pas autorisée à: - Acquérir des domaines bâtis ou non bâtis ; - Faire des placements ou contracter des dettes ; - Aliéner les biens de la CNA. La Délégation peut, entre autres, après approbation du Ministre en charge de l'agriculture, et dans la limite des centimes additionnels payés par l'Etat et toutes autres ressources légales (à l'exception des emprunts) : - Rénover ou construire des bureaux pour les Chambres Nationale ou Régionale d'agriculture ; - Equiper les bureaux pour leur fonctionnement normal ; - Acquérir des moyens logistiques pour la facilitation des activités.