Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de trans
Art. 1. Le contrat de transport de marchandises ou de personnes par route, le contrat de location de véhicule avec ou sans conducteur, le contrat de commission de transport et le contrat de courtage de fret sont des contrats consensuels et synallagmatiques qui sont parfaits du seul fait de l'accord de volonté des parties. Toutefois, la LOTRIT prévoit que les parties à l'un ou plusieurs de ces contrats, en l'absence de convention écrite entre elles peuvent s'en remettre à l'application de contrats-types qui seront publiés par voie réglementaire par le Ministère en charge du Transport Routier, après avis du Conseil National du Transport Routier (CNTR).
Art. 2. Le présent Arrêté vise à définir le cadre, l'organisation et la structure des contrats-types qui seront publiés par Arrêtés spécifiques.
Art. 3. Les contrats-types qui seront publiés auront vocation à s'appliquer à tout contrat de transport routier de, 'marchandises, de transport routier de personnes, de location de véhicule commercial destiné au transport public ou privé de marchandises ou de personnes, avec ou sans conducteur, ainsi que de commission de transport entre les parties à ces Contrats, même lorsqu'ils seront souscrits par des intermédiaires.
Art. 4. Dans le domaine du transport routier de marchandises, un contrat-type général de transport de marchandises sera publié.
Art. 5. Le contrat-type général de transport routier de marchandises aura vocation à s'appliquer à tout contrat de transport de marchandises par route pour lequel il n'existe pas de contrat-type spécifique. En fonction des besoins exprimés par les professionnels du secteur, les contrats¬types spécifiques suivants pourront être développés : - Contrat-type pour le transport routier de marchandises en vrac ; - Contrat-type de transport routier de conteneurs ; - Contrat-type de transport routier de marchandises liquides dangereuses en citernes ; - Contrat-type de transport routier de denrées périssables sous températures dirigées ; - Contrat-type de transport routier de marchandises de longue durée ou au tonnage. Par ailleurs seront développés les contrats-types suivants : - Contrat-type de transport routier de personnes et de leurs bagages ; - Contrat-type de location de véhicule commercial destiné au transport public ou privé de marchandises ou de personnes, sans conducteur ; - Contrat-type ae location de venicuie commeroai aestine au transport public ou privé de marchandises ou de personnes avec conducteur ; - Contrat-type de commission de transport ; - Contrat-type de courtage de fret. JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 786.
Art. 6. Les contrats-types qui seront publiés par voie règlementaire ne s'appliqueront pas aux contrats en rapport avec l'organisation ou la réalisation de transports funéraires (transport de corps de personnes décédées), de transports sanitaires (ambulance) et ceux effectués en vertu d'une convention postale internationale.
Art. 7. Les contrats-types qui seront publiés en application de la LOTRIT s'appliqueront d'office aux parties, à moins qu'elles n'aient exprimé par écrit une volonté d'en écarter l'application en tout ou partie. Les parties qui souhaiteront écarter par écrit en tout ou partie d'un contrat-type, ne pourront stipuler des clauses qui seraient contraires à : - L'Acte Uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route de l'OHADA signé à Yaoundé le 22 Mars 2023; - L'Acte Uniforme révisé de l'OHADA portant sur le droit commercial général signé à Lomé le 15 Décembre 2010 ; - La législation nationale applicable. Dans ce cas, de telles clauses seraient nulles et non avenues, le reste des dispositions contractuelles demeureront applicables.
Art. 8. Les contrats-types devront adopter une structure qui reflète la chronologie de la négociation, de la conclusion et de l'exécution du contrat.
Art. 9. Les contrats-types seront structurés sur les bases suivantes : - Le champ d'application, la nature et l'objet du contrat, et les définitions pertinentes ; - Les conditions du contrat et la définition des prestations accessoires convenues ; - La définition des conditions applicables aux prestations complémentaires ; - La définition des modalités de fixation du prix convenu, les conditions applicables à la rémunération du prestataire (transporteur, loueur, commissionnaire ou courtier) et les modalités et délais de paiement, y compris les clauses d'indexation ou de révision du prix convenu ; - Les obligations des parties lors de la négociation du contrat (obligation d'information, de sincérité, de loyauté....) ; - Les obligations des parties relatives à l'organisation ou la réalisation d'un transport par route (mise à disposition du véhicule et du conducteur, emballage, chargement et déchargement, calage et arrimage, traitement des bagages éventuels ) ; - La vérification de certaines données (poids brut contenu des colis, identité du passager, ...) ; - L'établissement du ou des document (s) de transport et responsabilités y afférentes ; - Les obligations du donneur d'ordres, en particulier en matière de respect des obligations de sécurité ; - Le traitement des incidents en cours d'exécution du contrat et les obligations des parties ; - Le droit de rétention de la marchandise ou des bagages (définitions, obligations) ; - Les opérations de prise en charge et de livraison, ainsi que les responsabilités y relatives (non applicables au courtage de fret, ni à la location) ; - La constatation des avaries, pertes ou retard et les obligations des parties (non applicables au courtage de fret et à la location) ; - Les conditions de responsabilités et les causes éventuelles d'exonération ; - La définition et la valorisation des dommages ou préjudices ; - Les conditions de réclamation, d'indemnisation et de traitement des contentieux.