Article 5 — Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de trans

Le contrat-type général de transport routier de marchandises aura vocation à s'appliquer à tout contrat de transport de marchandises par route pour lequel il n'existe pas de contrat-type spécifique. En fonction des besoins exprimés par les professionnels du secteur, les contrats¬types spécifiques suivants pourront être développés : - Contrat-type pour le transport routier de marchandises en vrac ; - Contrat-type de transport routier de conteneurs ; - Contrat-type de transport routier de marchandises liquides dangereuses en citernes ; - Contrat-type de transport routier de denrées périssables sous températures dirigées ; - Contrat-type de transport routier de marchandises de longue durée ou au tonnage. Par ailleurs seront développés les contrats-types suivants : - Contrat-type de transport routier de personnes et de leurs bagages ; - Contrat-type de location de véhicule commercial destiné au transport public ou privé de marchandises ou de personnes, sans conducteur ; - Contrat-type ae location de venicuie commeroai aestine au transport public ou privé de marchandises ou de personnes avec conducteur ; - Contrat-type de commission de transport ; - Contrat-type de courtage de fret. JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 786.