Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de trans
Arrêté — Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de trans
Les contrats-types qui seront publiés par voie règlementaire ne s'appliqueront pas aux contrats en rapport avec l'organisation ou la réalisation de transports funéraires (transport de corps de personnes décédées), de transports sanitaires (ambulance) et ceux effectués en vertu d'une convention postale internationale.