Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de trans
Arrêté — Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de trans
Les contrats-types qui seront publiés en application de la LOTRIT s'appliqueront d'office aux parties, à moins qu'elles n'aient exprimé par écrit une volonté d'en écarter l'application en tout ou partie. Les parties qui souhaiteront écarter par écrit en tout ou partie d'un contrat-type, ne pourront stipuler des clauses qui seraient contraires à : - L'Acte Uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route de l'OHADA signé à Yaoundé le 22 Mars 2023; - L'Acte Uniforme révisé de l'OHADA portant sur le droit commercial général signé à Lomé le 15 Décembre 2010 ; - La législation nationale applicable. Dans ce cas, de telles clauses seraient nulles et non avenues, le reste des dispositions contractuelles demeureront applicables.