Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de trans
Arrêté — Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de trans
Les contrats-types qui seront publiés auront vocation à s'appliquer à tout contrat de transport routier de, 'marchandises, de transport routier de personnes, de location de véhicule commercial destiné au transport public ou privé de marchandises ou de personnes, avec ou sans conducteur, ainsi que de commission de transport entre les parties à ces Contrats, même lorsqu'ils seront souscrits par des intermédiaires.