Arrêté
Article 1 — Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de trans
Arrêté — Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de trans
Le contrat de transport de marchandises ou de personnes par route, le contrat de location de véhicule avec ou sans conducteur, le contrat de commission de transport et le contrat de courtage de fret sont des contrats consensuels et synallagmatiques qui sont parfaits du seul fait de l'accord de volonté des parties. Toutefois, la LOTRIT prévoit que les parties à l'un ou plusieurs de ces contrats, en l'absence de convention écrite entre elles peuvent s'en remettre à l'application de contrats-types qui seront publiés par voie réglementaire par le Ministère en charge du Transport Routier, après avis du Conseil National du Transport Routier (CNTR).