Article 9 — Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de trans

Les contrats-types seront structurés sur les bases suivantes : - Le champ d'application, la nature et l'objet du contrat, et les définitions pertinentes ; - Les conditions du contrat et la définition des prestations accessoires convenues ; - La définition des conditions applicables aux prestations complémentaires ; - La définition des modalités de fixation du prix convenu, les conditions applicables à la rémunération du prestataire (transporteur, loueur, commissionnaire ou courtier) et les modalités et délais de paiement, y compris les clauses d'indexation ou de révision du prix convenu ; - Les obligations des parties lors de la négociation du contrat (obligation d'information, de sincérité, de loyauté....) ; - Les obligations des parties relatives à l'organisation ou la réalisation d'un transport par route (mise à disposition du véhicule et du conducteur, emballage, chargement et déchargement, calage et arrimage, traitement des bagages éventuels ) ; - La vérification de certaines données (poids brut contenu des colis, identité du passager, ...) ; - L'établissement du ou des document (s) de transport et responsabilités y afférentes ; - Les obligations du donneur d'ordres, en particulier en matière de respect des obligations de sécurité ; - Le traitement des incidents en cours d'exécution du contrat et les obligations des parties ; - Le droit de rétention de la marchandise ou des bagages (définitions, obligations) ; - Les opérations de prise en charge et de livraison, ainsi que les responsabilités y relatives (non applicables au courtage de fret, ni à la location) ; - La constatation des avaries, pertes ou retard et les obligations des parties (non applicables au courtage de fret et à la location) ; - Les conditions de responsabilités et les causes éventuelles d'exonération ; - La définition et la valorisation des dommages ou préjudices ; - Les conditions de réclamation, d'indemnisation et de traitement des contentieux.