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Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles

N° A/2023/1093/MT/CAB/SGGSigné le 27 mars 2023Publié le 15 juin 2023

Art. 1. En application du Décret D/2017/287/PRG/SGG du 03 Novembre 2017 et du Décret D/2021/071/PRG/SGG du 02 Mars 2021, le Contrôle Technique Périodique est obligatoire pour les catégories de véhicules citées ci-après : - Les véhicules personnels (VP) ; - Les véhicules de Transport Public de voyageurs : (Taxis, Minibus, Bus) ; − Les véhicules de transport de marchandises ; − Les véhicules affectés au Transport des hydrocarbures ; − Les véhicules affectés au Transport de matières dangereuses ; − Les véhicules affectés au Transport d'agrégats ; - Les engins miniers, agricoles et de travaux publics empruntant la voie publique.

Art. 2. La périodicité du contrôle technique pour un véhicule de transport de personne à usage privé ou pour compte propre autre qu'un véhicule de transport en commun est fixée comme suit : - Douze (12) mois lorsque l'âge du véhicule ne dépasse pas huit (8) ans; - Six (06) mois lorsque l'âge du véhicule dépasse huit (8) ans.

Art. 3. La périodicité du contrôle d'un véhicule ou ensemble de véhicule de transport public ou privé de marchandises est fixée comme suit : − 12 mois lorsque l'âge du véhicule ne dépasse pas huit ans (8) ; − Six mois (6) lorsque l'âge du véhicule dépasse huit (8) ans.

Art. 4. La périodicité du contrôle d'un véhicule de tourisme est fixée à douze (12) mois.

Art. 5. La périodicité du contrôle technique des véhicules de transport en commun de voyageurs quelque soit leur capacité et leur âge est fixée à six (6) mois.

Art. 6. La périodicité du contrôle technique d'un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite automobile et aménagé pour cela, est fixée à six (6) mois.

Art. 7. La périodicité du contrôle technique des véhicules de location, quelque soit leur capacité et leur âge est fixée à six (6) mois.

Art. 8. Pour les véhicules neufs mis en circulation, le premier contrôle technique doit avoir lieu dans un délai maximum de: - Cinq (5) ans pour les véhicules de tourisme ; - Trois (3) ans pour les autres véhicules.

Art. 9. Pour les véhicules d'occasions importés, le premier contrôle technique doit avoir lieu préalablement à la demande d'immatriculation en Guinée.

Art. 10. La Direction Nationale des Transports Terrestres, l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière, la Direction Générale de la Police Nationale, le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.

Art. 11. Le présent Arrêté qui abroge toutes disposition antérieur contrarie prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 27 Mars 2023

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/002/AN du 15 Mai 2018, portant Organisation des Transports Routiers et des intermédiaires de Transports (LOTRIT) ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2017/287/PRG/SGG/ du 03 Novembre 2017, portant Réglementation des Contrôles Techniques Périodiques Obligatoires des Véhicules automobiles ;; Vu le Décret D/2021/071/PRG/SGG du 02 Mars 2021, portant réglementation de L'âge limite des véhicules d'occasion à l'importation en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/576/PRG/CNRD/SGG/ du 11 Décembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère des Transports ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRÊTE: Article 1er: En application du Décret D/2017/287/PRG/SGG du 03 Novembre 2017 et du Décret D/2021/071/PRG/SGG du 02 Mars 2021, le Contrôle Technique Périodique est obligatoire pour les catégories de véhicules citées ci-après : - Les véhicules personnels (VP) ;; Vu La Charte de la Transition, Vu La Loi L /2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;; Vu L'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu Le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;; Vu Le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;; Vu Le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu Le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;; Vu Le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu Le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;; Vu Le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de service. ARRÊTENT: Article Premier: Dans la perspective de production des statistiques de finances publiques conformément aux dispositions des articles 18, 19 et 49 de la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances, il est créé au sein des Ministères du Budget et de l'Economie et des Finances, un Comité de Statistiques des Finances Publiques ci-après désigné : CSFP. Article 2: Ledit Comité en charge des statistiques de finances publiques pour une meilleure coordination des travaux de migration aux normes du Manuel des Statistiques de finances Publiques (MSFP) 2001/2014, a pour missions de : * Accélérer la production des statistiques de finances publiques selon le Manuel des Statistiques de Finances Publiques 2001 élargi à 2014 (MSFP 2001/2014) ;

Informations du document

Informations

Date de signature27 mars 2023

Date de publication15 juin 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouverne, ES Dr

Source JOJO 2023 N°03

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 141)

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