Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles
Arrêté — Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles
La périodicité du contrôle d'un véhicule ou ensemble de véhicule de transport public ou privé de marchandises est fixée comme suit : − 12 mois lorsque l'âge du véhicule ne dépasse pas huit ans (8) ; − Six mois (6) lorsque l'âge du véhicule dépasse huit (8) ans.