Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles
Arrêté — Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles
La périodicité du contrôle technique pour un véhicule de transport de personne à usage privé ou pour compte propre autre qu'un véhicule de transport en commun est fixée comme suit : - Douze (12) mois lorsque l'âge du véhicule ne dépasse pas huit (8) ans; - Six (06) mois lorsque l'âge du véhicule dépasse huit (8) ans.