Arrêté
Article 1 — Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles
Arrêté — Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles
En application du Décret D/2017/287/PRG/SGG du 03 Novembre 2017 et du Décret D/2021/071/PRG/SGG du 02 Mars 2021, le Contrôle Technique Périodique est obligatoire pour les catégories de véhicules citées ci-après : - Les véhicules personnels (VP) ; - Les véhicules de Transport Public de voyageurs : (Taxis, Minibus, Bus) ; − Les véhicules de transport de marchandises ; − Les véhicules affectés au Transport des hydrocarbures ; − Les véhicules affectés au Transport de matières dangereuses ; − Les véhicules affectés au Transport d'agrégats ; - Les engins miniers, agricoles et de travaux publics empruntant la voie publique.