Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles
Arrêté — Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles
La périodicité du contrôle technique des véhicules de transport en commun de voyageurs quelque soit leur capacité et leur âge est fixée à six (6) mois.