Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles
Arrêté — Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles
La périodicité du contrôle technique d'un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite automobile et aménagé pour cela, est fixée à six (6) mois.