Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles
Arrêté — Arrêté A/2023/1093/MT/CAB/SGG du 27 mars 2023 portant application du decret D/2017/287/PRG/ SGG/ du 03 novembre 2017, relatif à la reglementation des contrôles techniques periodiques obligatoires des vehicules automobiles
La périodicité du contrôle technique des véhicules de location, quelque soit leur capacité et leur âge est fixée à six (6) mois.