Arrêté A/2022/3567/MPEM/CAB/SGG du 2 decembre 2022 portant attributions, organisations et fonctionnement des ports et debarcaderes des peches
Art. 1. Les Ports et Débarcadères de Pêche sont des services Rattachés aux Directeurs Communaux Préfectoraux de la pêche et de l'Economie Maritime.
Art. 2. Sous l'Autorité Administrative des Maires des Communes de Conakry et des Préfets et sous la tutelle technique du Ministre de la pêche et de l'Economie Maritime, les Ports/Débarcadères, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale,ont pour mission, la gestion et l'exploitation des Ports/Débarcadères de leur ressort. A ce titre, ils sont particulièrement chargés : - d'assurer l'application de la législation et de la réglementation dans les domaines de la pêche et de l'économie maritime dans les ports/débarcadères de pêche; - de veiller à l'application des normes d'hygiène et de qualité sanitaire des produits et des installations à l'intérieur des Ports et Débarcadères de pêche ; - de veiller à la sécurité et à la sûreté des ports/débarcadères de pêche en rapport avec les services concernés ; - de gérer les infrastructures et équipements publics au niveau des ports et débarcadère de pêche ; - de faire des propositions de développement des activités dans les ports et débarcadères de pêche ; - d'apporter des appui-conseils nécessaires aux acteurs évoluant dans les ports/débarcadères de pêche ; - de suivre les opérations de débarquement des captures au sein des ports et débarcadères de pêche ; - de favoriser les concertations et les échanges d'informations avec les organisations associatives évoluant dans les Ports et Débarcadères de pêche ; - d'assurer le placement et le contrôle des documents administratifs ; d'assurer la salubrité des ports/débarcadères en rapport avec les services concernés; - de participer à la préservation des aires marines protégées et des aires de cogestion des pêcheries - de collecter et de traiter en collaboration avec les services compétents les données et informations sur les activités dans les Ports/débarcadères de pêche ; - de participer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée; - de participer à la promotion de la cogestion des pêcheries.
Art. 4. Pour accomplir leurs missions, les ports/débarcadères comprennent: - un Responsable Débarquement et Statistiques ; - un Responsable Infrastructures et Équipements; - un Responsable Hygiène, Qualité et Salubrité ; - un Responsable Administratif et Financier.
Art. 5. Le Responsable Débarquement et Statistiques est chargé: - de veiller au respect de la règlementation en matière de pêche et participer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée; - de contrôler les captures et de participer au suivi de leurs débarquements dans le port/débarcadère. - de participer à la promotion de l'exploitation durable des ressources halieutiques ; - d'assurer la collecte des informations relatives aux engins, des captures, des usagers et des organisations socio-professionnelles ; - de tenir le tableau de bord correspondant.
Art. 6. Le Responsable Infrastructures et Équipements est chargé : - de veiller au respect des conditions d'occupation des espaces dans l'enceinte du port/débarcadère de pêche ; - de participer à l'immatriculation des navires de pêche ; - de veiller au respect de la réglementation relative à la construction et à la réparation des navires de pêche ; - de participer aux activités de recherche et de sauvetage maritimes et fluviales.
Art. 7. Le Responsable Hygiène, Qualité et Salubrité est chargé; - d'appliquer la réglementation en matière d'assurance qualité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture ; - d'exécuter les opérations d'inspection et de contrôle sanitaire des produits, des moyens de production, de transport, des unités de traitement, de conservation et des zones de production; - de délivrer les fiches d'inspection aux navires de pêche; - d'identifier, caractériser et communiquer sur les risques sanitaires liés aux produits de la pêche et d'insalubrité au sein du port/débarcadère de pêche ; - de participer à l'évaluation des fabriques de glace, des moyens de transport, des établissements de traitement et/ou de transformation des produits halieutiques, des installations aquacoles, des entrepôts frigorifiques, des navires de pêche et les sites de débarquement; - de participer à des analyses ponctuelles des contaminants du milieu aquatique ; - de participer à l'examen des demandes d'installation, et de construction d'infrastructures et de saisir et de consigner les lots suspects et corrompus des produits de pêche.
Art. 8. Le Responsable Administratif et Financier est chargé : - d'identifier les besoins de l'administration du port/débarcadère en ressources humaines, financières et matérielles; - de participer à l'élaboration de l'avant-projet du budget de l'administration du port/débarcadère; - de participer à la couverture des besoins de l'administration du port/débarcadère en ressources humaines, fournitures, matériels et équipements ; - de participer à l ' exécution de crédits budgétaires alloués au port/ débarcadère; - de produire et archiver les rapports financiers ; - de participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements ; - d'exécuter les opérations comptables conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 9. Dans le cadre de leur fonctionnement, les Ports/Débarcadères sont soumis aux dispositions spécifiques des services rattachés et aux dispositions des conventions de financement de projets. JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1294.
Art. 10. Le personnel Ports/Débarcadères est soumis aux lois et règlements concernant le recrutement, la gestion des carrières et les rémunérations des fonctionnaires ou agents contractuels de la Fonction Publique.
Art. 11. Les Ports/Débarcadères peuvent utiliser le service de la main d'oeuvre journalière employée pendant des durées relativement courtes et en conformité avec les règles de fonctionnement du budget annexe.
Art. 12. Les Ports/Débarcadères sont dotés d'un budget annexe qui fait l'objet d'une dotation et d'une réglementation particulière.
Art. 13. Les crédits nécessaires au fonctionnement des Ports/Débarcadères sont couverts par le Budget National de Développement.
Art. 14. Dans le cas où les Ports/Débarcadères bénéficieraient des fonds ou d'assistance en matériels et équipements en provenance de la coopération internationale, les fonds générés sont obligatoirement versés au budget annexe et utilisés conformément aux règles de budget et le matériel considéré comme bien des Ports/Débarcadères. Toutefois, lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la règlementation des Ports/Débarcadères sera adoptée pour ce cas particulier afin de tenir compte des dispositions de l'accord.