Article 14 — Arrêté A/2022/3567/MPEM/CAB/SGG du 2 decembre 2022 portant attributions, organisations et fonctionnement des ports et debarcaderes des peches

Dans le cas où les Ports/Débarcadères bénéficieraient des fonds ou d'assistance en matériels et équipements en provenance de la coopération internationale, les fonds générés sont obligatoirement versés au budget annexe et utilisés conformément aux règles de budget et le matériel considéré comme bien des Ports/Débarcadères. Toutefois, lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la règlementation des Ports/Débarcadères sera adoptée pour ce cas particulier afin de tenir compte des dispositions de l'accord.