Arrêté A/2022/3165/MAECIAGE/CAB du 4 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des affaires juridiques et consulaires
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger, la Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires a pour mission, la mise en oeuvre de la politique étrangère du Gouvernement dans les domaines juridique et consulaire et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique étrangère et de veiller à leur application;
- de faciliter la participation guinéenne aux rencontres internationales ; d'oeuvrer aux efforts d'assistance et d'intégration des réfugiés et apatrides, et des personnes déplacées interne en collaboration avec les structures concernées;
- de coordonner les activités juridiques ;
- d'engager la procédure de signature des instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est partie ou entend être partie ;
- d'assurer la garde dépositaire des instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est partie ;
- de régler les questions liées à l'état civil des guinéens à l'étranger, en relation avec les services concernés ;
- de faciliter le règlement des questions liées à l'état civil et à la protection des étrangers vivant en République de Guinée ;
- de procéder à la publication annuelle du recueil des Accords, Conventions et Traités auxquels la République de Guinée est partie ;
- de recevoir et de transmettre en provenance et à destination des institutions judiciaires guinéennes ou étrangères, des commissions rogatoires;
- de faciliter le traitement des visas d'exequatur pour l'exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux étrangers ;
- d'assister les missions diplomatiques et consulaires étrangères dans leurs activités consulaires en République de Guinée ;
- de procéder à la légalisation et à l'authentification des actes de droit guinéen devant produire effet de droit à l'extérieur ;
- de participer à la codification, à l'harmonisation et à l'uniformisation des règles du droit international ;
- de participer à l'élaboration des rapports périodiques sur l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
- de participer à la gestion des aspects juridiques liés à la migration.
Art. 2. La Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble de activités de la Direction.
Art. 3. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé:
- d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et contrôle des activités de la Direction ;
- de superviser les projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
- d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Art. 4. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires comprend des Directions Techniques.
Art. 5. Les Directions Techniques sont :
- la Direction des Affaires Juridiques ;
- la Direction des Affaires Consulaires.
Art. 6. les Directions Techniques de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont chargées de coordonner et de superviser les activités des Services relevant d'elles.
Art. 7. La Direction des Affaires Juridiques comprend:
- un Service Accords, Conventions et Traités ;
- un Service Etudes Juridiques ;
- un Service Contentieux.
Art. 8. Les Services sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale.
Art. 9. Le Service Accords, Conventions et Traités est chargé :
- d'examiner les projets d'Accords, de Conventions, de Traités bilatéraux et multilatéraux;
- de recevoir les originaux de tous les instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est Partie et d'en assurer la garde dépositaire ;
- d'engager la procédure de ratification, d'adhésion, d'acceptation, d'approbation et d'enregistrement des Accords, Conventions et Traités;
- de tenir le répertoire des engagements internationaux de la République de Guinée ;
- de procéder sur requête, à l'établissement des copies conformes de tous les instruments juridiques engageant JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1145 la responsabilité internationale de l'Etat Guinéen ;
- de procéder à la publication annuelle du recueil des Accords Conventions et Traités auxquels la République de Guinée est partie ;
- d'établir à l'intention des autorités guinéennes, des fiches de présentation sur l'état de la coopération juridique bilatérale et multilatérale de République de Guinée ;
- d'établir les Pleins Pouvoirs pour les missionnaires de l'Etat guinéen.
- de participer à l'élaboration et de procéder à la signature des Accords siège en faveur des ONG, Institutions et fondations internationales évoluant en République de Guinée ;
- de procéder à l'examen des aspects juridiques relatifs aux demandes de soutien de candidatures, en collaboration avec les services concernés.
Art. 10. Le Service Etudes Juridiques est chargé :
- d'étudier et de donner des avis sur les questions et règles du droit international ;
- d'étudier et d'interpréter, en relation avec les services concernés, les instruments juridiques auxquels la République de Guinée est Partie ;
- d'assurer le suivi des travaux de codification, d'harmonisation et d'uniformisation des règles du droit international au sein des commissions et organes des organisations et institutions internationales ;
- de participer au traitement des visas d'exequatur pour l'exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux guinéens et étrangers ;
- de participer à l'élaboration des rapports périodiques sur l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Art. 11. Le Service Contentieux est chargé :
- d'étudier toutes les affaires contentieuses de droit international affectant les relations entre la République de Guinée et les autres Etats ou organisations et institutions internationales, en relation avec les autres départements concernés ;
- d'examiner toutes les questions contentieuses soumises à l'appréciation du Département et de proposer des solutions ;
- de contribuer au règlement des litiges entre les diplomates étrangers et les personnes physiques et morales guinéennes.
Art. 12. La Direction des Affaires Consulaires comprend :
- un Service Questions Administratives, Aériennes et Maritimes ;
- un Service Réfugiés, Apatrides, Personnes déplacées interne et Assistance Humanitaire ;
- un Service des Etrangers.
Art. 13. Le Service Questions Administratives, Aériennes et Maritimes est chargé :
- de traiter les questions administratives liées à la navigation aérienne et maritime ;
- de fournir aux missions diplomatiques et consulaires guinéennes, les documents consulaires uniformisés ;
- de légaliser tous les documents et actes guinéens devant avoir force probante à l'étranger, ainsi que ceux devant produire effet de droit en République de Guinée et de faciliter leur authentification.
Art. 14. Le Service Réfugiés, Apatrides, personnes déplacées interne et Assistance Humanitaire est chargé:
- de participer à la gestion des questions liées aux réfugiés, aux apatrides et aux personnes déplacées internes en République de Guinée et d'en assurer le suivi;
- de participer à l'assistance humanitaire, juridique et parajucliciaire Réfugiés, des Apatrides et des personnes déplacées internes;
- de veiller à l'application des conventions relatives aux droits des réfugiés, des apatrides et des victimes de catastrophes et calamités naturelles, en relation avec les services concernés ;
- de participer à la mise en oeuvre de la législation nationale en matière de réfugiés, d'apatrides et de personnes déplacées internes.
Art. 15. Le Service des Etrangers est chargé :
- de contribuer au respect des droits de toute personne physique ou morale de nationalité étrangère vivant en République de Guinée ;
- d'apporter aux étrangers l'assistance juridique et parajudiciaire et de traiter de certaines questions relatives à leur état civil ;
- de faciliter la procédure d'exhumation, de mise en bière et de transfert de dépouilles d'étrangers.
Art. 16. Les Directeurs Techniques et les Chefs de Service sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, sur proposition du Directeur Général des Affaires Juridiques et Consulaires.