Arrêté — Article 10 | Droitguinéen

Le Service Etudes Juridiques est chargé :

d'étudier et de donner des avis sur les questions et règles du droit international ;
d'étudier et d'interpréter, en relation avec les services concernés, les instruments juridiques auxquels la République de Guinée est Partie ;
d'assurer le suivi des travaux de codification, d'harmonisation et d'uniformisation des règles du droit international au sein des commissions et organes des organisations et institutions internationales ;
de participer au traitement des visas d'exequatur pour l'exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux guinéens et étrangers ;
de participer à l'élaboration des rapports périodiques sur l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme.

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d'étudier et de donner des avis sur les questions et règles du droit international ;
d'étudier et d'interpréter, en relation avec les services concernés, les instruments juridiques auxquels la République de Guinée est Partie ;
d'assurer le suivi des travaux de codification, d'harmonisation et d'uniformisation des règles du droit international au sein des commissions et organes des organisations et institutions internationales ;
de participer au traitement des visas d'exequatur pour l'exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux guinéens et étrangers ;
de participer à l'élaboration des rapports périodiques sur l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Article 10 — Arrêté A/2022/3165/MAECIAGE/CAB du 4 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des affaires juridiques et consulaires