Article 11 — Arrêté A/2022/3165/MAECIAGE/CAB du 4 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des affaires juridiques et consulaires

Le Service Contentieux est chargé :

• d'étudier toutes les affaires contentieuses de droit international affectant les relations entre la République de Guinée et les autres Etats ou organisations et institutions internationales, en relation avec les autres départements concernés ;
• d'examiner toutes les questions contentieuses soumises à l'appréciation du Département et de proposer des solutions ;
• de contribuer au règlement des litiges entre les diplomates étrangers et les personnes physiques et morales guinéennes.