Arrêté — Article 9 | Droitguinéen

Le Service Accords, Conventions et Traités est chargé :

d'examiner les projets d'Accords, de Conventions, de Traités bilatéraux et multilatéraux;
de recevoir les originaux de tous les instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est Partie et d'en assurer la garde dépositaire ;
d'engager la procédure de ratification, d'adhésion, d'acceptation, d'approbation et d'enregistrement des Accords, Conventions et Traités;
de tenir le répertoire des engagements internationaux de la République de Guinée ;
de procéder sur requête, à l'établissement des copies conformes de tous les instruments juridiques engageant JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1145 la responsabilité internationale de l'Etat Guinéen ;
de procéder à la publication annuelle du recueil des Accords Conventions et Traités auxquels la République de Guinée est partie ;
d'établir à l'intention des autorités guinéennes, des fiches de présentation sur l'état de la coopération juridique bilatérale et multilatérale de République de Guinée ;
d'établir les Pleins Pouvoirs pour les missionnaires de l'Etat guinéen.
de participer à l'élaboration et de procéder à la signature des Accords siège en faveur des ONG, Institutions et fondations internationales évoluant en République de Guinée ;
de procéder à l'examen des aspects juridiques relatifs aux demandes de soutien de candidatures, en collaboration avec les services concernés.

Le Service Accords, Conventions et Traités est chargé :

d'examiner les projets d'Accords, de Conventions, de Traités bilatéraux et multilatéraux;
de recevoir les originaux de tous les instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est Partie et d'en assurer la garde dépositaire ;
d'engager la procédure de ratification, d'adhésion, d'acceptation, d'approbation et d'enregistrement des Accords, Conventions et Traités;
de tenir le répertoire des engagements internationaux de la République de Guinée ;
de procéder sur requête, à l'établissement des copies conformes de tous les instruments juridiques engageant JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1145 la responsabilité internationale de l'Etat Guinéen ;
de procéder à la publication annuelle du recueil des Accords Conventions et Traités auxquels la République de Guinée est partie ;
d'établir à l'intention des autorités guinéennes, des fiches de présentation sur l'état de la coopération juridique bilatérale et multilatérale de République de Guinée ;
d'établir les Pleins Pouvoirs pour les missionnaires de l'Etat guinéen.
de participer à l'élaboration et de procéder à la signature des Accords siège en faveur des ONG, Institutions et fondations internationales évoluant en République de Guinée ;
de procéder à l'examen des aspects juridiques relatifs aux demandes de soutien de candidatures, en collaboration avec les services concernés.

Article 9 — Arrêté A/2022/3165/MAECIAGE/CAB du 4 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des affaires juridiques et consulaires