Arrêté — Article 1 | Droitguinéen

Sous l'autorité du Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger, la Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires a pour mission, la mise en oeuvre de la politique étrangère du Gouvernement dans les domaines juridique et consulaire et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique étrangère et de veiller à leur application;
de faciliter la participation guinéenne aux rencontres internationales ; d'oeuvrer aux efforts d'assistance et d'intégration des réfugiés et apatrides, et des personnes déplacées interne en collaboration avec les structures concernées;
de coordonner les activités juridiques ;
d'engager la procédure de signature des instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est partie ou entend être partie ;
d'assurer la garde dépositaire des instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est partie ;
de régler les questions liées à l'état civil des guinéens à l'étranger, en relation avec les services concernés ;
de faciliter le règlement des questions liées à l'état civil et à la protection des étrangers vivant en République de Guinée ;
de procéder à la publication annuelle du recueil des Accords, Conventions et Traités auxquels la République de Guinée est partie ;
de recevoir et de transmettre en provenance et à destination des institutions judiciaires guinéennes ou étrangères, des commissions rogatoires;
de faciliter le traitement des visas d'exequatur pour l'exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux étrangers ;
d'assister les missions diplomatiques et consulaires étrangères dans leurs activités consulaires en République de Guinée ;
de procéder à la légalisation et à l'authentification des actes de droit guinéen devant produire effet de droit à l'extérieur ;
de participer à la codification, à l'harmonisation et à l'uniformisation des règles du droit international ;
de participer à l'élaboration des rapports périodiques sur l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
de participer à la gestion des aspects juridiques liés à la migration.

de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique étrangère et de veiller à leur application;
de faciliter la participation guinéenne aux rencontres internationales ; d'oeuvrer aux efforts d'assistance et d'intégration des réfugiés et apatrides, et des personnes déplacées interne en collaboration avec les structures concernées;
de coordonner les activités juridiques ;
d'engager la procédure de signature des instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est partie ou entend être partie ;
d'assurer la garde dépositaire des instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est partie ;
de régler les questions liées à l'état civil des guinéens à l'étranger, en relation avec les services concernés ;
de faciliter le règlement des questions liées à l'état civil et à la protection des étrangers vivant en République de Guinée ;
de procéder à la publication annuelle du recueil des Accords, Conventions et Traités auxquels la République de Guinée est partie ;
de recevoir et de transmettre en provenance et à destination des institutions judiciaires guinéennes ou étrangères, des commissions rogatoires;
de faciliter le traitement des visas d'exequatur pour l'exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux étrangers ;
d'assister les missions diplomatiques et consulaires étrangères dans leurs activités consulaires en République de Guinée ;
de procéder à la légalisation et à l'authentification des actes de droit guinéen devant produire effet de droit à l'extérieur ;
de participer à la codification, à l'harmonisation et à l'uniformisation des règles du droit international ;
de participer à l'élaboration des rapports périodiques sur l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
de participer à la gestion des aspects juridiques liés à la migration.

Article 1 — Arrêté A/2022/3165/MAECIAGE/CAB du 4 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des affaires juridiques et consulaires

Article 1 — Arrêté A/2022/3165/MAECIAGE/CAB du 4 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des affaires juridiques et consulaires