Arrêté A/2022/2276/MS/CAB/SGG du 9 septembre 2022 portant creation, composition, attributions et fonctionnement du comite interministeriel multidisciplinaire de selection des laboratoires thematiques de references
Art. 2. Il est créé au sein du Ministère en charge de la santé, un Comité Interministériel multidisciplinaire de sélection des laboratoires thématiques de Références chargé de: - De proposer des domaines ou pathologies nécessitant la désignation des Laboratoires Thématiques de Référence (LTR); Donner leur avis sur les cahiers des charges des laboratoires Thématique de Référence (LTR); - Donner leur avis sur les dossiers de candidature dans le cadre d'un appel à candidatures; - Donner un avis motivé relatif à la désignation ou à la suspension d'un laboratoire Thématique de Référence (LTR); - Proposer une grille d'évaluation des laboratoires Thématique de Référence (LTR) chaque trois (3) ans:
Art. 3. le Comité Interministériel multidisciplinaire de sélection des laboratoires thématiques de Références. Ce Comité comprend: -Secteur public: -MSHP 5 représentant autres Ministères 4; - Institutions de formation 2 Institution de recherche 3; -Partenaires techniques et autres spécialistes 3; Secteur privé 1 -Ordres professionnels 2 -Un président désigné par le Ministère en charge de la santé; -2 Rapporteur désignés par les membres.
Art. 4. les membres du comité sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Santé sur proposition des autorités des tutelles des membres pour quatre ans renouvelables Cette désignation doit obéir à des critères de qualifications, de compétence et de disponibilité.
Art. 5. Une décision du Ministre en charge de la Santé fixe les attributions et le fonctionnement du comité d'experts.
Art. 6. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du président. Toutefois des sessions extraordinaires peuvent être organisées en cas de nécessité. Les dossiers doivent être. évalués dans un délai d'un mois.
Art. 7. Chaque membre du comité doit, à chaque examen des dossiers de candidature, signer une déclaration d'absence de conflit d'intérêts avec les structures ayant soumis leurs dossiers.
Art. 8. Le comité fait un compte rendu de ses sessions au ministre en charge de la santé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la tenue des sessions.
Art. 10. L'appartenance au comité est faite sur la base de bénévolat, mais les charges sont inscrites dans le budget du MS.