PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL MULTIDISCIPLINAIRE DE SELECTION DES LABORATOIRES THEMATIQUES DE REFERENCES

Art. 1. Fournir des orientations quant à la sélection et au suivi des laboratoires thématiques.

Art. 3. le Comité Interministériel multidisciplinaire de sélection des laboratoires thématiques de Références. Ce Comité comprend: -Secteur public: -MSHP 5 représentant autres Ministères 4; - Institutions de formation 2 Institution de recherche 3; -Partenaires techniques et autres spécialistes 3; Secteur privé 1 -Ordres professionnels 2 -Un président désigné par le Ministère en charge de la santé; -2 Rapporteur désignés par les membres.

Art. 4. les membres du comité sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Santé sur proposition des autorités des tutelles des membres pour quatre ans renouvelables Cette désignation doit obéir à des critères de qualifications, de compétence et de disponibilité.

Art. 5. Une décision du Ministre en charge de la Santé fixe les attributions et le fonctionnement du comité d'experts.

Art. 6. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du président. Toutefois des sessions extraordinaires peuvent être organisées en cas de nécessité. Les dossiers doivent être. évalués dans un délai d'un mois.

Art. 7. Chaque membre du comité doit, à chaque examen des dossiers de candidature, signer une déclaration d'absence de conflit d'intérêts avec les structures ayant soumis leurs dossiers.

Art. 8. Le comité fait un compte rendu de ses sessions au ministre en charge de la santé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la tenue des sessions.

Art. 9. Les charges de fonctionnement du comité sont inscrites au budget de l'Etat.

Art. 10. L'appartenance au comité est faite sur la base de bénévolat, mais les charges sont inscrites dans le budget du MS.

Art. 11. La Direction nationale de Laboratoires et les autres Directions concernées sont chargées en ce qui les concerne du suivi de l'application effective du présent arrêté.

Art. 12. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.