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Arrêté

Article 5 de l'Arrêté

Arrêté — PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL MULTIDISCIPLINAIRE DE SELECTION DES LABORATOIRES THEMATIQUES DE REFERENCES

Une décision du Ministre en charge de la Santé fixe les attributions et le fonctionnement du comité d'experts.

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