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Article 4 — Arrêté A/2022/2276/MS/CAB/SGG du 9 septembre 2022 portant creation, composition, attributions et fonctionnement du comite interministeriel multidisciplinaire de selection des laboratoires thematiques de references

Arrêté — Arrêté A/2022/2276/MS/CAB/SGG du 9 septembre 2022 portant creation, composition, attributions et fonctionnement du comite interministeriel multidisciplinaire de selection des laboratoires thematiques de references

les membres du comité sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Santé sur proposition des autorités des tutelles des membres pour quatre ans renouvelables Cette désignation doit obéir à des critères de qualifications, de compétence et de disponibilité.

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