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Arrêté

Article 2 de l'Arrêté

Arrêté — PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL MULTIDISCIPLINAIRE DE SELECTION DES LABORATOIRES THEMATIQUES DE REFERENCES

Il est créé au sein du Ministère en charge de la santé, un Comité Interministériel multidisciplinaire de sélection des laboratoires thématiques de Références chargé de: - De proposer des domaines ou pathologies nécessitant la désignation des Laboratoires Thématiques de Référence (LTR); Donner leur avis sur les cahiers des charges des laboratoires Thématique de Référence (LTR); - Donner leur avis sur les dossiers de candidature dans le cadre d'un appel à candidatures; - Donner un avis motivé relatif à la désignation ou à la suspension d'un laboratoire Thématique de Référence (LTR); - Proposer une grille d'évaluation des laboratoires Thématique de Référence (LTR) chaque trois (3) ans:

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