Arrêté
Article 8 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL MULTIDISCIPLINAIRE DE SELECTION DES LABORATOIRES THEMATIQUES DE REFERENCES
Le comité fait un compte rendu de ses sessions au ministre en charge de la santé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la tenue des sessions.