Code de la route de la République de Guinée
Code de la route guinéen 2018
Texte intégral, règles de circulation et sanctions de la Loi L/2018/023/AN du 20 juin 2018 portant Code de la route de la République de Guinée. Permis de conduire, signalisation, alcoolémie, assurance, accidents, amendes : consultation gratuite, recherche par article et téléchargement PDF.
Qu'est-ce que le Code de la route guinéen ?
Le Code de la route guinéen est la loi fondamentale qui régit en République de Guinée la circulation routière sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. Il définit les règles applicables aux conducteurs, aux piétons et aux autres usagers de la route, encadre les conditions d'obtention et d'usage du permis de conduire, fixe les obligations liées aux véhicules (immatriculation, assurance, contrôle technique) et prévoit le régime des sanctions applicables aux infractions routières.
Adopté par l'Assemblée nationale sous la référence Loi L/2018/023/AN du 20 juin 2018, il constitue aujourd'hui la principale source écrite du droit routier guinéen. Il s'applique indistinctement aux résidents guinéens et aux étrangers qui circulent sur le territoire national, et sert de référence aux forces de l'ordre, aux juridictions compétentes, aux assureurs et aux auto-écoles.
Le Code de la route de 2018 intègre les standards internationaux en matière de sécurité routière et s'inscrit dans une politique publique de réduction des accidents de la circulation, qui constituent en Guinée — comme dans la plupart des pays de la sous-région — une cause importante de mortalité, en particulier chez les jeunes et les usagers des deux-roues.
L'adoption du Code de la route de 2018
Avant 2018, la circulation routière en Guinée était encadrée par un ensemble de textes épars, souvent anciens, qui ne répondaient plus aux réalités du parc automobile guinéen, à la croissance des grandes agglomérations (Conakry, Kankan, Labé, N'Zérékoré), ni à l'expansion du transport routier de personnes et de marchandises. La multiplication des accidents de la route et des victimes a rendu nécessaire une réforme d'ensemble.
La Loi L/2018/023/AN a refondu ces dispositions en un texte unique, plus lisible et plus moderne. Cette refonte a notamment permis de renforcer la répression de la conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants, de mieux encadrer les transports en commun et les deux-roues (qui représentent une part croissante du trafic urbain), d'harmoniser les règles de signalisation avec les standards internationaux et d'inscrire plus clairement les obligations d'assurance.
Champ d'application et usagers concernés
Le Code de la route guinéen s'applique à l'ensemble des usagers des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la République de Guinée. Sont notamment concernés :
- Les conducteurs de véhicules à moteur : voitures particulières, véhicules utilitaires, poids lourds, autocars, motocyclettes et cyclomoteurs.
- Les conducteurs de véhicules non motorisés : cyclistes, conducteurs d'engins à traction animale.
- Les piétons, qui doivent respecter des règles spécifiques (traversée aux passages protégés, respect des feux).
- Les professionnels de la route : taxis, transporteurs publics et privés, auto-écoles, convoyeurs.
Le Code s'applique sur les voies de communication terrestres ouvertes à la circulation publique : routes nationales, routes préfectorales, voies urbaines, pistes ouvertes au public. Les voies purement privées et fermées à la circulation publique peuvent faire l'objet de règles particulières.
Le permis de conduire en Guinée
Le permis de conduire est le document officiel qui autorise son titulaire à conduire les véhicules appartenant à la catégorie pour laquelle il a été délivré. Le Code de la route guinéen organise les différentes catégories selon le type de véhicule :
Motocyclettes
Deux-roues motorisés à partir d'une certaine cylindrée. Sous-catégorie A1 pour les motos plus légères.
Véhicules légers
Voitures particulières et véhicules utilitaires jusqu'à 3,5 tonnes, avec possibilité de remorque légère.
Poids lourds
Véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes.
Transport en commun
Véhicules affectés au transport de personnes de plus de 9 places (autocars, autobus, minibus).
Ensembles véhicule + remorque
Couplages véhicule tracteur et remorque de plus de 750 kg, associés aux catégories B, C ou D.
L'obtention du permis suppose le respect d'un âge minimum, une aptitude médicale, une formation en auto-école agréée et la réussite aux examens théorique (code) et pratique (conduite). Un permis probatoire peut être délivré aux nouveaux conducteurs, avec des règles plus strictes pendant une période déterminée. Le Code de la route guinéen prévoit également les conditions de reconnaissance des permis de conduire étrangers et les modalités d'échange pour les résidents.
Règles de circulation et signalisation
Le Code de la route guinéen établit l'ensemble des règles qui gouvernent la circulation sur le réseau routier : règles de priorité (priorité à droite, priorité aux intersections, priorité des véhicules d'urgence), règles de dépassement, règles d'arrêt et de stationnement, usage des avertisseurs sonores et lumineux, et règles propres aux voies à sens unique, aux ronds-points et aux passages à niveau.
Les limitations de vitesse sont déterminées selon le type de voie (agglomération, hors agglomération, route principale) et, le cas échéant, par la signalisation routière spécifique. Le dépassement des limitations est sanctionné avec une gradation selon l'importance de l'excès constaté. Les circonstances particulières (pluie, nuit, travaux, convois exceptionnels) peuvent imposer des vitesses réduites.
La signalisation routière est réglementée par le Code et ses textes d'application : panneaux de danger, panneaux d'interdiction, panneaux d'obligation, panneaux d'indication, marquage au sol, feux tricolores. Tout usager est tenu d'en respecter les prescriptions. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et les passagers des véhicules qui en sont équipés.
Alcool, stupéfiants et état du conducteur
Le Code de la route guinéen réprime sévèrement la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. Un taux maximal d'alcool dans le sang est fixé par les textes d'application, au-delà duquel toute conduite constitue une infraction. Les forces de l'ordre peuvent procéder à des vérifications au moyen d'éthylotests, éventuellement suivies d'analyses sanguines en cas de résultat positif. Le refus de se soumettre aux vérifications constitue lui-même une infraction.
La conduite sous l'emprise de stupéfiants est également prohibée, sans seuil minimal : la simple détection de substances illicites dans l'organisme constitue l'infraction. Les sanctions associées comprennent des amendes, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, et, lorsque la conduite sous influence a causé un accident ayant entraîné des blessures ou la mort, des peines d'emprisonnement prévues par le Code pénal guinéen.
Le Code de la route prohibe également la conduite en état de fatigue manifeste, l'usage du téléphone portable tenu en main pendant la conduite, et impose aux conducteurs professionnels (transport en commun, poids lourds) le respect des temps de conduite et de repos afin de prévenir les accidents liés à la somnolence.
Obligations liées au véhicule (immatriculation, assurance, contrôle)
Tout véhicule à moteur circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique en Guinée doit satisfaire à plusieurs obligations administratives et techniques prévues par le Code de la route :
- Immatriculation : tout véhicule doit être immatriculé auprès de l'administration compétente et porter ses plaques d'immatriculation de manière lisible. La carte grise (certificat d'immatriculation) doit se trouver à bord.
- Assurance responsabilité civile : obligation de souscrire une assurance couvrant au minimum les dommages causés aux tiers. L'attestation doit pouvoir être présentée à toute réquisition.
- Contrôle technique pour les catégories de véhicules qui y sont soumis (en particulier poids lourds, véhicules de transport en commun, et véhicules au-delà d'un certain âge). Le certificat de visite technique atteste du bon état du véhicule.
- Équipements de sécurité obligatoires : ceintures de sécurité, éclairage, signalisation, triangle de pré-signalisation, extincteur et gilet de haute visibilité selon les catégories de véhicules.
Le non-respect de ces obligations expose le propriétaire ou le conducteur à des amendes, à la mise en fourrière du véhicule, et, en cas d'accident, peut aggraver considérablement sa responsabilité civile et pénale.
Motos, deux-roues et transport en commun
Les deux-roues motorisés — motos, scooters, cyclomoteurs — occupent une place importante dans la mobilité urbaine en Guinée, notamment à travers les taxis-motos couramment désignés sous le nom de « taxi-motos » ou « motos-taxis ». Le Code de la route impose le port d'un casque homologué pour le conducteur et le passager, interdit le transport d'un nombre de personnes supérieur à la capacité de la machine, et encadre le port de charges. Les deux-roues sont soumis aux mêmes règles de circulation, de priorité et de limitation de vitesse que les autres véhicules.
Le transport en commun et le transport collectif (autocars, autobus, minibus, taxis collectifs) fait l'objet de règles renforcées : capacité maximale des véhicules, interdiction de la surcharge, obligations particulières en matière de sécurité des passagers, contrôles techniques renforcés, conditions spécifiques d'accès à la profession de conducteur, et règles sur les temps de conduite et de repos. Ces obligations visent à prévenir les accidents impliquant un grand nombre de victimes.
Accidents de la circulation et obligations des conducteurs
En cas d'accident de la circulation, le Code de la route guinéen impose aux conducteurs impliqués un ensemble d'obligations immédiates destinées à protéger les victimes, sécuriser les lieux et faciliter l'établissement des responsabilités :
- S'arrêter immédiatement sur les lieux de l'accident.
- Porter assistance aux victimes blessées (mise en sécurité, alerte des secours, premiers gestes dans l'attente des secours).
- Sécuriser la zone par le placement du triangle de pré-signalisation et le port du gilet de haute visibilité.
- Attendre les forces de l'ordre lorsque l'accident a causé des dommages corporels ou matériels importants, et leur fournir les renseignements requis.
- Établir un constat amiable avec l'autre conducteur lorsqu'il n'y a que des dégâts matériels. Ce document sert ensuite à l'indemnisation par les assureurs.
Le délit de fuite — fait pour un conducteur impliqué dans un accident de quitter les lieux sans s'identifier — constitue une infraction grave, sanctionnée par des peines d'amende et d'emprisonnement prévues par le Code pénal guinéen, avec des peines aggravées lorsque l'accident a causé des blessures ou la mort.
Sanctions et infractions
Le Code de la route guinéen prévoit une gradation des sanctions selon la gravité de l'infraction commise :
- Amendes forfaitaires pour les contraventions mineures (stationnement irrégulier, excès de vitesse modérés, défaut de port de la ceinture ou du casque).
- Suspension du permis de conduire pour les infractions plus graves (excès de vitesse importants, conduite sous l'emprise d'alcool, refus d'obtempérer, délit de fuite). La suspension peut être administrative ou prononcée par le juge.
- Annulation du permis, avec obligation de repasser les épreuves dans les cas les plus graves ou en cas de récidive.
- Peines d'emprisonnement pour les infractions les plus graves prévues par le Code pénal (homicide involontaire, blessures involontaires avec circonstances aggravantes, délit de fuite, conduite sans permis en récidive).
- Immobilisation ou mise en fourrière du véhicule lorsque la sécurité ou la régularité administrative l'imposent.
Les infractions sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents habilités. Le procès-verbal d'infraction est transmis selon les cas à l'autorité administrative (pour les sanctions administratives) ou au parquet (pour les sanctions pénales), et peut être contesté devant les juridictions compétentes.
Comment consulter le Code de la route guinéen
Le Code de la route guinéen 2018 est consultable gratuitement et intégralement sur Droitguinéen, le portail juridique de référence du droit guinéen. La plateforme offre plusieurs modes de navigation pour accéder rapidement à un article, une règle ou une thématique :
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Code de la route guinéen ?+
Le Code de la route guinéen est la loi qui régit en République de Guinée la circulation routière, les règles applicables aux conducteurs et aux usagers de la route, les conditions d'obtention du permis de conduire, les obligations liées aux véhicules (immatriculation, assurance, contrôle technique) ainsi que les sanctions applicables aux infractions routières. Il a été adopté sous la référence Loi L/2018/023/AN du 20 juin 2018 et s'applique à l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire guinéen.
Quand le Code de la route guinéen a-t-il été adopté ?+
Le Code de la route guinéen actuel a été adopté par l'Assemblée nationale de la République de Guinée et promulgué sous la référence Loi L/2018/023/AN du 20 juin 2018. Il a remplacé l'ensemble des textes antérieurs épars qui régissaient la sécurité routière en Guinée, et modernise en profondeur le droit routier guinéen en intégrant notamment les standards internationaux, le renforcement de la répression de la conduite sous influence, ainsi que de nouvelles règles relatives aux deux-roues motorisés et aux transports en commun.
Quelles catégories de permis de conduire existent en Guinée ?+
Le Code de la route guinéen organise plusieurs catégories de permis de conduire adaptées aux différents types de véhicules : la catégorie A pour les motocyclettes, la catégorie B pour les véhicules légers (voitures particulières jusqu'à 3,5 tonnes), la catégorie C pour les véhicules lourds de transport de marchandises, la catégorie D pour les véhicules de transport en commun (autocars, autobus), et la catégorie E pour les ensembles véhicule + remorque. Chaque catégorie est soumise à des conditions d'âge minimum, à une formation théorique et pratique, et à la réussite d'examens spécifiques.
Comment obtenir son permis de conduire en République de Guinée ?+
L'obtention du permis de conduire en Guinée suppose de satisfaire aux conditions d'âge et d'aptitude médicale fixées par le Code de la route et ses textes d'application, de suivre une formation dans une auto-école agréée, et de réussir deux examens : un examen théorique (le code de la route, portant sur les règles de circulation, la signalisation et la sécurité) et un examen pratique (conduite du véhicule en circulation). Le permis est délivré par l'administration compétente et peut être délivré à titre probatoire pour les nouveaux conducteurs.
Quel est le taux d'alcoolémie autorisé au volant en Guinée ?+
Le Code de la route guinéen interdit strictement la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. Le taux maximal d'alcool admis dans le sang est fixé par les textes d'application du Code de la route. Tout dépassement de ce seuil est constitutif d'une infraction sanctionnée par des amendes, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, et, en cas de récidive ou d'accident causé sous l'emprise d'alcool, par des peines d'emprisonnement. La conduite sous l'emprise de stupéfiants est également réprimée, quel que soit le taux détecté.
L'assurance automobile est-elle obligatoire en Guinée ?+
Oui. Le Code de la route guinéen impose à tout propriétaire ou détenteur d'un véhicule terrestre à moteur circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique de souscrire une assurance couvrant au minimum la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. L'attestation d'assurance doit pouvoir être présentée à toute réquisition des forces de l'ordre. La circulation sans assurance constitue une infraction grave, sanctionnée par des amendes, la mise en fourrière du véhicule, et peut engager la responsabilité personnelle du conducteur en cas d'accident.
Quelles sanctions en cas d'infraction au Code de la route ?+
Le Code de la route guinéen prévoit une gradation des sanctions selon la gravité de l'infraction : amendes forfaitaires pour les contraventions mineures (stationnement gênant, excès de vitesse modérés, absence de documents), suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire pour les infractions plus graves (excès de vitesse importants, conduite sous l'emprise d'alcool, refus d'obtempérer), et peines d'emprisonnement prévues par le Code pénal guinéen en cas d'infractions les plus graves (homicide involontaire, délit de fuite, conduite sans permis). Certaines infractions entraînent également le retrait de points ou l'annulation du permis.
Le port du casque est-il obligatoire pour les motos en Guinée ?+
Oui. Le Code de la route guinéen rend obligatoire le port d'un casque homologué pour le conducteur et le passager de tout véhicule à deux ou trois roues motorisées circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique. Cette obligation vise à réduire la gravité des accidents impliquant des motocyclistes et des passagers, qui représentent une part importante des victimes de la route en Guinée. Le non-port du casque est une infraction sanctionnée par une amende, et peut engager la responsabilité du conducteur qui n'aurait pas imposé le port du casque à son passager.
Que faire en cas d'accident de la circulation ?+
En cas d'accident de la circulation, le Code de la route guinéen impose aux conducteurs impliqués de s'arrêter sur les lieux, de porter assistance aux victimes blessées (protection, alerte des secours), et de ne pas quitter les lieux avant l'arrivée des forces de l'ordre lorsque l'accident a fait des blessés ou des dégâts importants. Le fait de quitter les lieux d'un accident sans s'identifier constitue le délit de fuite, sanctionné par de lourdes peines. Un constat amiable peut être établi lorsqu'il n'y a que des dégâts matériels, et sert ensuite à l'indemnisation par les assureurs.
Quels documents doit-on avoir sur soi en conduisant en Guinée ?+
Le Code de la route guinéen impose à tout conducteur d'être en mesure de présenter à la demande des forces de l'ordre : le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule, l'attestation d'assurance en cours de validité (carte verte ou équivalent), et, le cas échéant, le certificat de visite technique pour les véhicules y étant soumis. Le défaut de présentation de ces documents constitue une infraction et peut entraîner l'immobilisation du véhicule en attendant leur présentation.
Les transports en commun sont-ils encadrés par le Code de la route ?+
Oui. Le Code de la route guinéen comporte des dispositions spécifiques relatives aux véhicules de transport en commun (autocars, autobus, minibus, taxis collectifs) : conditions supplémentaires pour l'obtention du permis de catégorie D, vérifications techniques renforcées, règles sur la capacité maximale et la surcharge, obligations en matière de sécurité des passagers, temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. Ces règles visent à prévenir les accidents collectifs qui causent des bilans humains particulièrement lourds.
Comment citer le Code de la route guinéen dans un document juridique ?+
La citation officielle du Code de la route guinéen est : « Loi L/2018/023/AN du 20 juin 2018 portant Code de la route de la République de Guinée ». Pour un article précis, on indique : « Article X du Code de la route guinéen, Loi L/2018/023/AN ». Cette référence est utilisée dans les procès-verbaux d'infraction, les constats d'accidents, les décisions des juridictions compétentes et les courriers administratifs relatifs à la circulation routière en Guinée.