SECTION 3 - Domaine des Collectivités locales

Les biens des Collectivités locales font partie du domaine public ou du domaine privé de la Collectivité Locale.

Peuvent faire partie du domaine public des Collectivités locales, en général, tous les biens sis sur le territoire de la Collectivité Locale, qui ne sont la propriété de personne, en particulier, mais dont l'usage appartient à tous, à l'exception de ceux faisant partie du domaine public de l'Etat. Font notamment partie du domaine public de la Collectivité locale:

1) le bâtiment administratif principal de la Collectivité locale;

2) les bâtiments qui abritent les services publics destinés à la population, à moins qu'ils ne soient loués ou prêtés à la Collectivité locale par un tiers;

3) les voies de circulation locales (rues, routes...), les places, monuments et jardins publics, à l'exception de ceux dont la création et l'entretien incombent à l'Etat;

4) les cimetières;

5) les décharges publiques;

6) les canaux d'irrigation ou de drainage, les aqueducs, les conduites d'adduction d'eau, les égouts;

7) les cours d'eau, lacs, étangs, nappes souterraines;

8) les réserves foncières de la Collectivité locale;

9) les terrains supportant les bâtiments et installations du domaine public, ainsi que les droits et servitudes qui s'y rattachent.

Font également partie du domaine public des Collectivités locales, les ouvrages réalisés dans un but d'intérêt général lorsqu'ils ont fait l'objet d'une procédure de classement, notamment :

1) les marchés publics;

2) les bâtiments affectés à l'usage des divers cultes;

3) les forêts publiques locales et les forêts communautaires;

4) les sites touristiques publics;

5) les installations de traitement des déchets et des eaux usées.

Les servitudes rattachées au domaine public des Collectivités locales incluent le droit de passer sur un terrain, d'y stationner ou d'y faire tous travaux en vue de l'installation des dispositifs ou de toute autre opération nécessaire à l'aménagement, l'exploitation, l'usage ou l'entretien du domaine public. Les servitudes rattachées au domaine public local ne peuvent être établies que pour des fins d'utilité publique. En aucun c elles ne comportent le droit d'entrer dans les locaux d'habitation.

Font partie du domaine privé des Collectivités locales, tous les biens appartenant aux Collectivités et qui ne font pas partie du domaine public, notamment:

1) les biens meubles et immeubles affectés à un service public ou mis à la disposition du public sans aménagement spécial;

2) les immeubles expropriés comme impropres à l'habitation;

3) les biens patrimoniaux;

4) les biens antérieurement du domaine public de la Collectivité qui ont fait l'objet d'une procédure de déclassement;

5) les droits et servitudes qui se rattachent aux biens énumérés en 1), 2), 3) et 4).