Article 35 — Code des collectivités locales

Peuvent faire partie du domaine public des Collectivités locales, en général, tous les biens sis sur le territoire de la Collectivité Locale, qui ne sont la propriété de personne, en particulier, mais dont l'usage appartient à tous, à l'exception de ceux faisant partie du domaine public de l'Etat. Font notamment partie du domaine public de la Collectivité locale:

1) le bâtiment administratif principal de la Collectivité locale;

2) les bâtiments qui abritent les services publics destinés à la population, à moins qu'ils ne soient loués ou prêtés à la Collectivité locale par un tiers;

3) les voies de circulation locales (rues, routes...), les places, monuments et jardins publics, à l'exception de ceux dont la création et l'entretien incombent à l'Etat;

4) les cimetières;

5) les décharges publiques;

6) les canaux d'irrigation ou de drainage, les aqueducs, les conduites d'adduction d'eau, les égouts;

7) les cours d'eau, lacs, étangs, nappes souterraines;

8) les réserves foncières de la Collectivité locale;

9) les terrains supportant les bâtiments et installations du domaine public, ainsi que les droits et servitudes qui s'y rattachent.