Article 36 — Code des collectivités locales

Font également partie du domaine public des Collectivités locales, les ouvrages réalisés dans un but d'intérêt général lorsqu'ils ont fait l'objet d'une procédure de classement, notamment :

1) les marchés publics;

2) les bâtiments affectés à l'usage des divers cultes;

3) les forêts publiques locales et les forêts communautaires;

4) les sites touristiques publics;

5) les installations de traitement des déchets et des eaux usées.