Article 37 — Code des collectivités locales

Les servitudes rattachées au domaine public des Collectivités locales incluent le droit de passer sur un terrain, d'y stationner ou d'y faire tous travaux en vue de l'installation des dispositifs ou de toute autre opération nécessaire à l'aménagement, l'exploitation, l'usage ou l'entretien du domaine public. Les servitudes rattachées au domaine public local ne peuvent être établies que pour des fins d'utilité publique. En aucun c elles ne comportent le droit d'entrer dans les locaux d'habitation.