Article 38 — Code des collectivités locales

Font partie du domaine privé des Collectivités locales, tous les biens appartenant aux Collectivités et qui ne font pas partie du domaine public, notamment:

1) les biens meubles et immeubles affectés à un service public ou mis à la disposition du public sans aménagement spécial;

2) les immeubles expropriés comme impropres à l'habitation;

3) les biens patrimoniaux;

4) les biens antérieurement du domaine public de la Collectivité qui ont fait l'objet d'une procédure de déclassement;

5) les droits et servitudes qui se rattachent aux biens énumérés en 1), 2), 3) et 4).