SECTION 2 - Biens propres des Collectivités locales

Lorsque, au moment de sa création, une Collectivité locale ne possède pas de biens propres, l'Etat met à sa disposition les moyens nécessaires au fonctionnement des services qu'elle doit assurer et peut lui céder des biens lui appartenant, situés sur le territoire de la Collectivité Locale. 07.

Les biens propres de la Collectivité locale sont constitués des biens qui lui ont été cédés par l'Etat et des biens qui sont devenus sa propriété par voie d'acquisition, d'expropriation, de don ou de legs et qui n'ont pas fait l'objet d'aliénation. Les biens de la Collectivité dont l'aliénation a fait l'objet d'annulation de plein droit sont réputés n'avoir pas fait l'objet d'aliénation.