Article 33 — Code des collectivités locales

Les biens propres de la Collectivité locale sont constitués des biens qui lui ont été cédés par l'Etat et des biens qui sont devenus sa propriété par voie d'acquisition, d'expropriation, de don ou de legs et qui n'ont pas fait l'objet d'aliénation. Les biens de la Collectivité dont l'aliénation a fait l'objet d'annulation de plein droit sont réputés n'avoir pas fait l'objet d'aliénation.