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PORTANT CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL POUR LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL DU 21 SEPTEMBRE 2025 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Ordinaire L/2025/012/CNT du 25 Avril 2025, fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de
N° D/2025/140/PRG/CNRD/SGGSigné le 4 août 2025Publié le 15 septembre 2025
Art. 4. Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi Ordinaire L/2025/012/CNT du 25 Avril 2025,
fixant les modalités d'organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux
en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2025/046/PRG/CNRD/SGG du 1er
Avril
2025, fixant la date du référendum en vue de l'adoption
de la Constitution de la République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2025/085/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin
2025, portant promulgation de la Loi ordinaire L/2025/012/
CNT du 25 Avril 2025, fixant les modalités d'organisation
du référendum constitutionnel en République de Guinée ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature4 août 2025
Date de publication15 septembre 2025
EtatEn vigueur
Signataireset de la Décentralisation, es Étran, et des Droits de, des Finances, le Ministre de la
Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre de la
Défense Nationale sont chargés
Source JOJO 2025 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 7)
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