DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/012/CNT DU 25 AVRIL 2025 FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant
N° D/2025/085/PRG/CNRD/SGGSigné le 14 juin 2025Publié le 15 juin 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature14 juin 2025
Date de publication15 juin 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 9)
Chargement des relations...