Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/012/CNT DU 25 AVRIL 2025 FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant
: Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/012/ CNT du 25 Avril 2025, Fixant les modalités d'organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée.