Décret
Article 4 de l'Décret
Décret — PORTANT CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL POUR LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL DU 21 SEPTEMBRE 2025 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Ordinaire L/2025/012/CNT du 25 Avril 2025, fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de
Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.