DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
FIXANT LA DATE DU REFERENDUM EN VUE DE L’ADOPTION DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords In
N° D/2025/046/PRG/CNRD/SGGSigné le 1 avril 2025Publié le 15 mai 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature1 avril 2025
Date de publication15 mai 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 13)
Chargement des relations...