Décret D/2024/160/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2024 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe silver valley international SA
Art. 3. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. JO Août 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 605.
Art. 5. A compter de la date d'effet du présent titre, le titulaire, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, a l'obligation d'exécuter conformément à la réglementation minière en vigueur, son programme des travaux et de budget relatifs à l'exploitation, soit un total de Cinquante et un millions cent quarante mille neuf cent trente cinq (51 140 935) Dollars US, tels que soumis dans l'étude de faisabilité et calculé au prorata de la superficie du site.
Art. 6. Le début des travaux ainsi que celui de l'exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum d'un (01) an, à compter de la date de signature du présent permis conformément à l'Article 34 du Code Minier. Le titulaire, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA fera en sorte que les fonds nécessaires à l'exécution normale et ininterrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet d'exploitation susvisé.
Art. 7. Conformément à l'Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines, un (01) mois avant l'ouverture des travaux et trois (03) mois avant la fermeture.
Art. 8. Conformément aux dispositions visées à l'Article 197 du Code Minier, pendant la validité du présent titre, le titulaire, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, est soumis aux obligations suivantes : * De fournir au CPDM, les rapports d'activités techniques et financiers trimestriels, les statistiques de production et de vente en cinq (5) exemplaires ; * De faire part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances au cours des travaux d'exploitation ; * Faire suivre les travaux d'exploitation par la Direction Nationale des Mines. JO Août 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 606 Plan et limites du Permis d'Exploitation Minière Industrielle (Bauxite)
Art. 9. Au titre du présent permis d'exploitation minière industrielle, les obligations de son titulaire, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 64, 104, 142,143 et 144 du Code Minier, aux Articles 20, 60, 69 du Code de l'Environnement.
Art. 10. Conformément aux dispositions de l'Article 108 du Code Minier, le titulaire du présent permis, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, a l'obligation d'employer à égalité de compétences les guinéens en priorité.
Art. 11. Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA est soumis au paiement : - Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, à Deux mille cinq cents (2 500) Dollars US par permis, soit un total de Deux mille cinq cents (2 500) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée. - D'un droit de timbre, fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2 2016 à Sept mille cinq cents (7 500) Dollars US par Km , soit au total : Un million cent cinquante-six mille cent soixante-quinze virgule vingt-cinq (1 156 175,25) Dollars US dont : - Huit cent neuf mille trois cent vingt-trois (809 323) Dollars US, au Compte Devis N°001 190 N°2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Trois cent quarante-six mille huit cinq cinquante-deux virgule vingt cinq (346 852,25) Dollars US, payables en o Franc Guinéen au taux du jour, au Compte GNF N 001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée ; * D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG /SGG du 2 26 Septembre 2016 à soixante quinze Dollars US par Km 2 par an (75 $US/Km /an), soit au total : Onze mille cinq cent soixante et un virgule soixante-quinze (11 561,75) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation du permis d'exploitation minière industrielle susvisé. - Cinq copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM pour enregistrement ; * Des Frais de publication au Journal Officiel de la République, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.
Art. 12. La Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, doit constituer une provision pour la constitution du gisement dont le montant maximum est fixé à Dix pour cent (10%) du bénéfice imposable de l'entreprise à la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions de l'Article 178 du Code Minier.
Art. 13. Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent permis d'exploitation minière industrielle est accordée à la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait aux conditions suivantes : * Le manquement par le titulaire, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 cidessus. * Les autres causes de retrait, énoncées à l'Article 88 du Code Minier.
Art. 14. Le Centre de Promotion et de Développement Minier, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et Géologie de Mamou, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Pita, sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.