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Article 7 — Décret D/2024/160/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2024 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe silver valley international SA

Décret — Décret D/2024/160/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2024 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe silver valley international SA

Conformément à l'Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines, un (01) mois avant l'ouverture des travaux et trois (03) mois avant la fermeture.

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